Logiciel Ytoo (éditeur Bamodtech SAS)

Conditions Générales d’Utilisation

Date de la dernière mise à jour : 01 septembre 2022.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation avant toute utilisation de notre logiciel.

1. OBJET

L’objet des présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales ») est de définir :

• Les termes et conditions d’utilisation applicables à l’utilisateur (l’« Utilisateur », « vous », « votre ») de notre site internet ayant pour adresse https://light.ytoo.app/ (le « Site ») ;
• Les termes et conditions applicables à l’utilisation du Logiciel Ytoo ainsi qu’à toute autre fonctionnalité et/ou outil proposés de temps à autre sur le Site, en ce compris par le biais de la Licence (les « Fonctionnalités »).

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Préalablement à l’utilisation de l’une quelconque des Fonctionnalités, vous devez impérativement accepter les présentes Conditions Générales. En accédant aux Fonctionnalités ou en les utilisant par quelque moyen que ce soit, vous confirmez expressément votre acceptation totale et définitive des présentes Conditions Générales.

Vous acceptez également que les données personnelles et communications électroniques renseignées sur le Site ou via l’utilisation des Fonctionnalités soient traitées conformément à notre politique de protection des données personnelles, laquelle est disponible via le lien https://light.ytoo.app/.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les Conditions Générales à tout moment. La version la plus récente des Conditions Générales sera publiée sur le Site. Il vous incombe de prendre connaissance de telles modifications. Vous êtes supposés avoir accepté toutes les modifications et révisions des Conditions Générales dès lors que vous continuez à utiliser tout ou partie des Fonctionnalités

3. FOURNITURE ET ACCES AUX FONCTIONNALITÉS

3.1. Prestataire

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou mention au sein du site, le Site est exploité, la Licence est octroyée et les Fonctionnalités sont proposées par Bamodtech SAS, une société par action simplifié à capital variable ayant son siège social 15 rue Jacques Prévert à Osny (95520), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 902 473 222 (« Bamodtech », « nous », « notre »).

3.2. Eligibilité de l’Utilisateur

Vous déclarez et garantissez avoir toute la capacité et toutes les compétences requises pour adhérer aux termes, conditions, obligations, déclarations et garanties stipulés dans les présentes Conditions Générales, y être soumis, et vous y conformer.

L’accès aux Fonctionnalités est ouvert exclusivement aux personnes morales, sous réserve de l’exception mentionnée ci-après. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que vous disposez des pouvoirs nécessaires pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale que vous représentez.

Les Fonctionnalités sont exclusivement réservées aux personnes répondant à la qualification de professionnel au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, à savoir toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Par conséquent, vous reconnaissez disposer de la qualité de professionnel au sens dudit Article. Vous reconnaissez, en qualité de professionnel, ne pas bénéficier des protections accordées au consommateur par le Code de la consommation, en ce compris d’un droit de rétractation.

Vous déclarez et garantissez également être légalement autorisé dans votre juridiction à utiliser les Fonctionnalités et à interagir avec les Fonctionnalités de quelque façon que ce soit. Vous déclarez et garantissez enfin que vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois applicables dans votre juridiction, et dégagez Bamodtech de toute responsabilité à cet égard.

3.3. Fonctionnalités

L’Utilisateur a accès aux Fonctionnalités décrites sur le Site, dans la forme et selon les moyens techniques et les fonctionnalités que Bamodtech estime les plus appropriés.

Les principales Fonctionnalités proposées par Bamodtech dans le produit Ytoo sont les suivantes :

• « Suivi » permettant de suivre et de collaborer en temps réel sur l’avancement des prestations
• « Planification » des prestations et des ressources dédiées
• « Calendrier » de suivi des prestations et des ressources affectées
• « Saisie graphique » et « Vérification » dédiés au métier de traducteurs
• « Saisie Relecture », environnement graphique, dédié aux Relecteurs, permettant de visualiser et collaborer sur une prestation de relecture
• « Visualisation », environnement graphique, dédié aux Lettreurs, permettant de visualiser et collaborer sur une prestation de lettrage
• « Lexique », permettant de concevoir des lexiques dédiés aux traductions, en mode collaboratif
• « Relevé’, permet d’obtenir un relevé comptable des prestations réalisées sur une période donnée
• « Notification », permettant de générer les notifications d’avancement
• « Tableau de bord » dédié aux clients, permanentant de suivre et de collaborer sur l’avancement des prestations

Les Fonctionnalités accessibles varient en fonction de l’abonnement proposé et détaillé sur le Site.

3.4. Prix – Paiement

Vous êtes redevables du prix des Fonctionnalités (et donc en ce compris de la Licence) conformément aux indications du Site. Le prix varie en fonction de l’abonnement auquel vous avez souscrit.

Le prix d’utilisation des Fonctionnalités est payé au quatrième (4ème) jour de chaque mois ou pour une période de douze (12) mois en cas d’option pour un règlement annuel. Par dérogation, suite à l’expiration de la période d’essai, le prix est facturé à la date de résiliation sur une base prorata temporis en fonction du nombre de jours à écouler jusqu’au (4ème) jour du mois suivant.

Bamodtech ne procède à aucun remboursement du prix des Fonctionnalités, que celui-ci ait été payé sur une base annuelle ou mensuelle. En particulier, l’absence d’utilisation des Fonctionnalités suite au paiement, la désactivation du compte ou la transmission d’une demande de résiliation n’ouvre pas droit au remboursement des règlements réalisés au bénéfice de Bamodtech.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix ou les modalités de facturation de temps à autre conformément aux Conditions Générales.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux figurant sur le Site à la date de paiement. En ajoutant une méthode de paiement sur le Site, vous consentez à être prélevés au titre des périodes d’abonnement non payées, en cours ou échues.

3.5. Enregistrement et Compte Client Enregistrement

Pour utiliser les Fonctionnalités, vous devez dans un premier temps vous enregistrer auprès de Ytoo en créant un compte d’utilisateur (le « Compte d’Utilisateur » ou le « compte »).

Toutes les informations que nous sollicitons auprès de vous en lien avec votre enregistrement doivent être exactes et complètes. Si pour un motif quelconque nous avons des raisons de penser qu’une information est susceptible de ne pas être exacte ou complète, nous pouvons refuser de vous donner accès au Site, ou à l’une quelconque de ses fonctionnalités, refuser de vous créer un compte, le résilier ou le suspendre.

Vous ne pouvez avoir qu’un seul Compte d’Utilisateur à la fois. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser des Fonctionnalités ou à créer un compte pour le compte d’une personne autre que vous-même. Vous n’êtes pas non plus autorisé à agir en qualité de courtier, d’agent ou d’intermédiaire de toute sorte.

Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe de votre compte et de la conservation de vos identifiants. Vous acceptez de garder secrètes vos informations et mots de passe, de ne pas les divulguer à des tiers, et d’immédiatement notifier Bamodtech de tout accès non autorisé à votre compte ou de tout défaut de sécurité. Bamodtech ne peut être et ne sera pas tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de votre manquement à vos obligations aux termes de ce paragraphe.

Vous ne devez pas fournir d’informations mensongères ou trompeuses. Indiquer de fausses informations sur votre compte est strictement prohibé et donnera lieu à la résiliation ou à la suspension de votre compte.

Vérification d’identité

Pour nous assurer qu’Ytoo demeure une plateforme sécurisée pour tous nos utilisateurs, et pour nous conformer aux lois qui nous sont applicables, nous sommes susceptibles de devoir vérifier votre identité pour accéder aux Fonctionnalités que nous offrons.

3.6. Durée d’accès à la Licence Résiliation par Bamodtech

Bamodtech peut à tout moment et sans engager sa responsabilité, résilier, suspendre, ou limiter votre utilisation des Fonctionnalités, dans le cas où :

(a) vous n’avez pas procédé au règlement du prix des Fonctionnalités,

(b) nous vous suspectons d’agir en violation des Conditions Générales et/ou de toute autre disposition applicable ;

(c) nous sommes requis de le faire par les lois applicables, la réglementation, un tribunal ou toute autre autorité à laquelle nous sommes soumis dans une juridiction quelconque ;

(d) nous craignons qu’il y ait un risque de sécurité lié à votre compte ou que des Fonctionnalités soient utilisées d’une façon frauduleuse ou non autorisée ;

(e) nous avons des raisons de penser que nous devons le faire pour préserver notre réputation. Aucun paiement, compensation, ou dommage de quelque nature que ce soit ne vous est dû de la part de Bamodtech en raison de la suspension, de la résiliation ou de la limitation de votre utilisation des Fonctionnalités liées à une violation des Conditions Générales. Nos droits de suspension, limitation et résiliation aux termes de ces Conditions Générales sont sans préjudice de toute autre droit ou réparation auxquels nous pouvons prétendre (que ce soit aux termes des Conditions Générales ou des dispositions législatives et règlementaires en vigueur).

Résiliation par l’Utilisateur

Vous disposez de la faculté de résilier votre abonnement aux Fonctionnalités dans des conditions différentes selon que votre adhésion ait été réalisée sur une base mensuelle ou annuelle.

Abonnement mensuel : dans l’hypothèse où le prix des Fonctionnalités est réglé sur une base mensuelle, la résiliation devient effective à compter du premier jour suivant la période mensuelle au cours de laquelle la résiliation a été notifiée sur le Site. A titre illustratif, en cas d’abonnement souscrit le 10 avril et de résiliation notifiée le 15 mai, la résiliation devient effective le 10 juin.

Abonnement annuel : dans l’hypothèse où le prix des Fonctionnalités est réglé sur une base annuelle, la résiliation devient effective à compter du premier jour suivant la période annuelle concernée. A titre illustratif, en cas d’abonnement souscrit le 1er janvier 2021 et de résiliation notifiée le 15 août 2021, la résiliation devient effective le 1er janvier 2022.

L’Accès aux Fonctionnalités et la Licence restent en vigueur jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. L’adhésion aux Conditions Générales étant réalisée pour une durée déterminée, à titre mensuel ou annuel, aucun remboursement du prix des Fonctionnalités, que celui-ci ait été payé sur une base annuelle ou mensuelle, ne vous sera accordé.

Vous n’êtes habilités à vous prévaloir de votre propre violation des Conditions Générales, et notamment de l’inexactitude d’une ou plusieurs de vos déclarations, pour solliciter une résiliation anticipée des Fonctionnalités.

Conséquences de la résiliation

Vous ne serez plus autorisé ni mis en mesure d’utiliser les Fonctionnalités et de bénéficier de la Licence, et vous devrez procéder au règlement du prix des Fonctionnalités dans l’hypothèse où celui-ci n’aurait pas été intégralement versé au titre de la période précédant la prise d’effet de la résiliation.

A compter de la date de prise d’effet de la résiliation,

(a) tous les droits de Licence concédés aux termes des Conditions Générales avant la résiliation seront immédiatement résiliés et vous devrez immédiatement cesser toute utilisation du Logiciel Ytoo;

 (b) vous serez tenus d’effacer toutes les copies du Logiciel Ytoo de vos ordinateurs et de retourner les informations Confidentielles obtenues à l’occasion de l’exécution des Fonctionnalités.

4. EXCLUSION DE GARANTIES – RESPONSABILITE

4.1. Exclusion de garanties – Risques

Vous déclarez reconnaitre et accepter expressément que l’utilisation des Services se fasse entièrement à vos seuls risques. Les Fonctionnalités et l’accès au Site sont fournis en l’état, sur une base « telle quelle » et « telle que disponible », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse ou tacite, en ce compris, sans limitation, sans garantie d’adéquation à vos attentes, à vos besoins, aux évolutions de votre activité ou à ses particularités. Vous déclarez reconnaitre et accepter expressément que nous n’avons aucun contrôle sur, et aucune obligation d’effectuer une action concernant ce qui suit : quels utilisateurs ont accès à ou utilisent les Fonctionnalités ; quels effets le contenu du Site peut avoir sur votre activité ; la façon dont vous êtes susceptible d’utiliser le contenu du Site et les Fonctionnalités , ou quelles actions, en particulier à l’égard de votre clientèle, vous pouvez effectuer du fait de l’accès au contenu du Site.

Nous ne garantissons pas que l’accès au Site aux Fonctionnalités soit continu, ininterrompu, mis à jour ou sécurisé. Vous déclarez reconnaitre et accepter expressément que le Site et les Fonctionnalités

(a) puissent contenir des bugs, erreurs et défauts,

(b) puissent ne pas fonctionner proprement ou être sujets à des périodes de panne ou d’inaccessibilité,

(c) puissent conduire à la perte totale ou partielle ou à la corruption de données, et

(d) puissent être modifiés de temps à autres, en ce compris par le biais de versions ultérieures, avec ou sans notification de l’Utilisateur. Vous déclarez reconnaitre et accepter expressément que Bamodtech ne puisse en aucun cas être responsable de toute perte, tout dommage ou préjudice résultant d’un manquement à vos obligations aux termes des présentes.

 

4.2. Responsabilité

Vous déclarez reconnaitre et accepter expressément que vous assumez seul la responsabilité totale de votre utilisation du Site et des Fonctionnalités. Vous déclarez reconnaitre et accepter expressément que toute information que vous envoyez ou recevez au cours de votre utilisation du Site et des Fonctionnalités peut ne pas être sécurisée et peut par conséquent être interceptée ou captée par des parties non autorisées. Vous déclarez reconnaitre et accepter expressément que votre utilisation du Site et des Fonctionnalités se font à vos risques exclusifs, étant précisé que le Logiciel Ytoo est susceptible de se révéler défectueux ou vulnérable, exposant ainsi vos systèmes d’information à un risque d’intrusion ou de corruption. Vous vous engager à veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données et reconnaissez être seul responsable de la configuration de votre matériel informatique, programmes et plateformes utilisés pour accéder aux Fonctionnalités. Vous reconnaissez être seul responsable de l’utilisation des Fonctionnalités, en ce compris de tous propos ou informations communiqués via le chat en violation des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

En particulier, vous vous engagez à ne pas

(a) utiliser les Fonctionnalités dans un autre objectif que pour vos propres besoins professionnels

(b) utiliser ou tenter d’utiliser le Logiciel Ytoo et/ou les Fonctionnalités d’une manière ou dans une finalité offensante, abusive ou illicite, en particulier en publiant ou en employant des termes susceptibles d’être offensants ou inappropriés ;

(c) transmettre ou tenter de transmettre du contenu protégé par le droit d’auteurs sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès de son titulaire ;

(d) utiliser ou tenter d’utiliser un programme automatisé (y compris mais sans s’y limiter, un robot, une araignée ou tout autre moyen automatisé ou interface pour accéder au Logiciel Ytoo et/ou aux Fonctionnalités) ;

(e) interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Logiciel Ytoo et/ou Fonctionnalités d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou encore d’altérer le Logiciel Ytoo, en particulier pirater ou tenter de contourner les techniques de filtrage de contenu que Bamodtech se réserve le droit d’utiliser ;

(f) copier, modifier, fusionner, vendre, redistribuer, attribuer, transférer le logiciel ou le code source du Logiciel Ytoo, ou de toute partie de celui-ci, ainsi que faire de l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler, traduire, déchiffrer ou tenter de découvrir le code source utilisé pour le Logiciel Ytoo;

(g) porter atteinte ou tenter de porter atteinte à tout brevet, marque, secret commercial, droit d’auteur détenu par Bamodtech :

(h) introduire ou tenter d’introduire des virus, chevaux de Troie ou autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible.

Enfin, vous déclarez et acceptez que ni Bamodtech ni ses fournisseurs ou les personnes lui ayant accordé une licence ne sont susceptibles d’être responsables vis-à-vis de vous pour tout dommage direct, indirect, de quelque nature que ce soit en ce compris, à titre non exhaustif, des pertes de matériel, de profits, de clientèle, d’utilisation, de données ou tout autre perte de nature contractuelle, délictuelle ou autre (même pour les cas où Bamodtech a été informée de la possibilité de tels dommages), résultant : du Site ou des Fonctionnalités ; de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site ou du Logiciel Ytoo; d’un défaut d’autorisation d’accès ou d’une altération de vos messages ou de données ; de la conduite ou de déclarations de tiers sur le Site ou les Fonctionnalités ; de toute action que nous prenons ou manquons de prendre à la suite d’un message que vous nous avez adressé ; d’erreurs humaines ; de dysfonctionnements techniques ; de pannes ; d’omissions, interruptions, latences, suppressions ou défauts de tout outil ou réseau, fournisseurs, logiciel (en ce compris, sans limitation, ceux faisant obstacle à la fourniture des Fonctionnalités ) ; de toute blessure ou dommage à des équipements informatiques ; de l’impossibilité d’accéder au Site, aux Fonctionnalités ou à tout autre site internet ; du vol, altération, destruction ou accès non autorisé aux Fonctionnalités ; de données traitées en retard ou incorrectement traitées ou non traitées dans leur totalité ou perdues ; d’erreurs typographiques, d’impression ou toute autre erreur, ou combinaison d’erreurs ; ou de tout autre sujet relatif au Site ou à un autre aspect des Fonctionnalités .

Si en dépit de ce qui précède Bamodtech devait être reconnue responsable par un tribunal, pour quelque raison que ce soit, vous acceptez expressément que sa responsabilité totale soit strictement limitée au prix de l’accès aux Fonctionnalités qui vous aura été facturé sur les douze (12) dernier mois précédant la date de l’acte introductif d’instance.

4.3. Indemnisation

Vous acceptez expressément d’indemniser et de tenir indemnes Bamodtech et les prestataires de services tiers, et chacun de leurs mandataires sociaux, dirigeants, agents, sociétés communes, salariés et représentants, de toute demande ou réparation (en ce compris frais d’avocats et tous frais, amendes, pénalités imposées par une autorité réglementaire) résultant ou relative à

(a) votre manquement aux Conditions Générales ;

(b) votre utilisation des Fonctionnalités ;

(c) votre violation de toute loi ou réglementation dans toute juridiction, ou de tous droits de tiers.

5. LICENCE

Bamodtech vous concède une licence limitée, non-exclusive, non-transférable, non-sous-licenciable pour la durée de votre engagement portant sur le logiciel de gestion développé par Bamodtech  (le « Logiciel Ytoo») et ses mises à jour (la « Licence ») afin d’utiliser, installer et exécuter le Logiciel Ytoo ainsi licencié aux termes des présentes uniquement pour vos propres besoins professionnels.

La Licence est conditionnée au paiement régulier du prix de l’accès aux Fonctionnalités, tel que visé à l’Article 3.4.

Vous reconnaissez et acceptez que le Logiciel Ytoo, y compris sa séquence, sa structure, son organisation et son code source, constitue des droits de propriété intellectuelle de valeur, y compris des droits d’auteur, des marques commerciales, des marques de services, des secrets commerciaux, des brevets, des demandes de brevet, des droits contractuels de confidentialité ou tout autre propriété intellectuelle ou droit exclusif, qui proviennent de Bamodtech ou de ses fournisseurs. Le Logiciel Ytoo vous est licencié et non vendu, et aucun titre ni aucune propriété sur ce logiciel ou sur les droits de propriété intellectuelle y afférent n’est transmis aux termes des Conditions Générales ou de tout autre accord. Le logiciel Ytoo demeure la propriété exclusive de Bamodtech et tous les droits, titres et intérêts à leur sujet non expressément accordés au Client par les Conditions Générales sont réservés à Bamodtech.

Aucune stipulation de ces Conditions Générales ne sera réputée concéder, sur un quelconque fondement, une licence au titre des brevets existants ou futurs. Vous reconnaissez et acceptez que dans le cadre de la réalisation des Fonctionnalités, Bamodtech est susceptible de créer des autres logiciels et d’autres œuvres de l’esprit dont Bamodtech demeura entièrement propriétaire.

6. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Le terme “Informations Confidentielles” désigne toute information divulguée par une partie (le “Communiquant”) à l’autre partie (le “Destinataire”) à l’occasion de l’accès ou l’utilisation des Fonctionnalités, qui est divulguée par écrit ou par oral et qui est identifiée comme “Confidentielle” ou qui selon les circonstances de sa transmission doit être considérée comme confidentielle par le Destinataire. Nonobstant ce qui précède, relève des “Informations Confidentielles” de Bamodtech toute information, quelle qu’en soit la forme, divulguée par Bamodtech, qui concerne le Logiciel Ytoo et qui n’est pas connue du public.

Le Destinataire doit traiter de manière confidentielle toutes Informations Confidentielles transmises par le Communiquant, il ne doit pas utiliser ces Informations Confidentielles, sauf autorisation écrite préalable du Communiquant, et ne devra pas divulguer ces Informations Confidentielles à des tiers sans le consentement préalable écrit du Communiquant, étant précisé que le Destinataire peut transmettre ces Informations Confidentielles à ses employés et à ses contractants, pour nécessité professionnelle, pour autant que ceux-ci soient engagés dans la même mesure auprès du Destinataire à respecter l’accord de confidentialité conclu avec le Communiquant. Le Destinataire est responsable de tous les actes et omissions de ses employés et de ses contractants lorsqu’un tel acte ou une telle omission constituerait un manquement aux Conditions Générales comme s’il avait été commis par le Destinataire.

Nonobstant ce qui précède, les restrictions du présent Article ne s’appliqueront pas aux informations qui :

(a) ont été développées indépendamment par le Destinataire sans recourir aux Informations Confidentielles du Communiquant ;

(b) sont portées à la connaissance du Destinataire, sans restriction, par un tiers sans violer les Conditions Générales et qui était en droit de les communiquer ;

(c) étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou entrent dans le domaine public sans acte ou omission du Destinataire ;

(d) étaient à juste titre connues du Destinataire, sans restriction, au moment de leur divulgation ;

Ou (e) sont divulguées conformément à une ordonnance ou à une prescription d’un tribunal, d’un organisme administratif, ou tout autre organisme gouvernemental ; sachant toutefois que le Destinataire doit en informer immédiatement le Communiquant et faire tout son possible pour empêcher la divulgation publique de ces informations. Le Destinataire doit, à la demande du Communiquant, retourner les originaux, copies, reproductions et résumés des Informations Confidentielles et tous les autres matériels tangibles et dispositifs fournis au Destinataire en qualité d’Informations Confidentielles, ou, au choix du Communiquant, certifier qu’il les a détruits.

 

7. STIPULATIONS GENERALES

7.1. Liens externes

Le Site peut fournir des liens vers d’autres sites internet, applications ou ressources. Parce que Bamodtech n’a pas de contrôle sur ces sites internet, applications ou ressources, vous déclarez reconnaitre et accepter expressément que Bamodtech ne soit pas responsable de la disponibilité de ces sites internet, applications et ressources externes, et qu’elle ne peut être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit pour tout contenu, publicité, produits ou autre disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources.

7.2. Transfert, cession ou délégation

Ces Conditions Générales et tous droits, obligations ainsi que la Licence qu’elles confèrent aux termes des présentes sont limités, révocables, non-exclusifs, vous sont personnels, et par conséquent ne peuvent être transférés, cédés ou délégués par vous à des tiers sans notre accord écrit. Bamodtech pourra transférer, céder ou déléguer sans restriction et au bénéfice de toute personne ses droits et obligations au titre des Conditions Générales. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

7.3. Intégralité

Sauf stipulation contraire des présentes, les Conditions Générales (telles que modifiées le cas échéant) et tout document qui y est expressément mentionné constituent l’intégralité de l’accord des parties et prévaut sur tout autre accord plus ancien, promesse, assurance, garantie, déclaration, engagement, ou arrangement entre les parties portant sur le même objet que les présentes Conditions Générales, qu’ils soient écrits ou oraux.

Aucune explication ou information donnée oralement ne peut modifier l’interprétation des présentes Conditions Générales. Vous confirmez, en acceptant les présentes Conditions Générales, que vous ne vous êtes pas fié à une déclaration ou information n’étant pas expressément incluse dans les présentes.

7.4. Divisibilité

Ces Conditions Générales sont réputées être divisibles, et toute illégalité, nullité ou impossibilité d’exécution de l’une quelconque de leurs stipulations ne devra pas affecter la validité et l’efficacité des Conditions Générales. Par ailleurs, la stipulation jugée illégale ou insusceptible d’exécution devra être modifiée et interprétée de façon à accomplir les objectifs de la stipulation initiale dans toute la mesure du possible aux termes de la loi applicable.

7.5. Langue

Ces Conditions Générales sont conclues en langue française et anglaise et toutes communications en ce compris toutes notifications et informations devront être transmises en français ou en anglais.

7.6. Renonciation

Le retard d’exécution ou d’inexécution de toute stipulation des Conditions Générales par l’une des parties ne peut être considéré comme une renonciation à l’un quelconque de ses autres droits aux termes des présentes Conditions Générales.

7.7. Notifications et Communications

En utilisant les Fonctionnalités, vous acceptez que nous vous adressions des notifications et autres communications, en ce compris marketing, relatives à votre utilisation des Fonctionnalités :

• via email (dans tous les cas à l’adresse que vous nous communiquerez), message SMS, ou appel téléphonique (dans tous les cas au numéro que vous nous communiquerez), ou
• en postant sur le Site. Pour les notifications effectuées par email, la date de réception sera réputée être la date à laquelle la notification est transmise. Vous aurez toujours la possibilité de vous désinscrire de la réception de contenus marketing que nous vous transmettons.

Les notifications qui nous sont destinées doivent être adressées par voie électronique à : contact@bamodtech.fr

7.8. Titres de Section

Les titres de section et d’articles sont insérés à titre d’information et de commodité pour l’Utilisateur et ne peuvent influer sur l’interprétation des stipulations des Conditions Générales.

7.9. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales et droits et obligations des parties qu’elles contiennent ou en lien avec leur exécution sont régis et interprétés conformément au droit français.

Pour tout différend surgissant entre l’Utilisateur et Bamodtech en lien avec la conclusion, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties tenteront d’obtenir un accord amiable.

A défaut d’accord amiable, tous différends résultant de, ou en lien avec les Conditions Générales, devra être soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Pontoise.